Le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025, publié le 23 mars, apporte une évolution au Code du travail.
En effet, il modifie l’article D. 1242-1 en élargissant la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d’usage.
Désormais, les activités de soutien aux forces armées françaises à l’étranger font partie des secteurs concernés par cette disposition.
Concrètement, cette mesure vise à faciliter le recrutement pour des missions ponctuelles liées aux opérations militaires extérieures.
Elle couvre des domaines essentiels tels que la logistique, la fourniture de services, de denrées alimentaires ou de marchandises.
Ainsi, le gouvernement adapte le cadre juridique aux réalités opérationnelles des forces armées engagées hors du territoire national.
Grâce à cette adaptation, les employeurs disposent d’une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines en mission.
Particularités
Le CDDU est un type de contrat dérogatoire
Délai de carence
Contrairement aux CDD classiques, le CDDU n'impose pas de délai de carence entre deux contrats successifs
Indemnité de précarité
L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions plus favorables prévues par accord
Durée flexible
Le CDDU n'est pas soumis à la durée maximale de 18 mois généralement applicable aux CDD
En résumé, cette extension du CDD d’usage soutient la réactivité et l’efficacité des dispositifs de soutien aux forces armées françaises.
Sources et liens :
Worldnews medias : https://www.worldnewsmedias.com/2025/03/26/les-forces-armees-a-letranger-pourront-beneficier-de-cdd-en-soutien/
Maître Frédéric CHHUM : https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2971392-cddu–le-decret-n-2025-263-du-21-mars-2025-autorise-les-cddu-pour-l-eda-economat-des-armees-a-l-etranger.html
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598
Qu’est-ce que le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 ?
Il s’agit d’un texte réglementaire publié le 23 mars 2025 qui modifie l’article D. 1242-1 du Code du travail. Il ajoute les activités de soutien des forces armées à l’étranger à la liste des secteurs pouvant légalement recourir au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).
En quoi consiste un CDD d’usage (CDDU) ?
Le CDDU est un type de contrat à durée déterminée spécifique, utilisé dans des secteurs définis par la loi, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’activité. Il offre une souplesse de recrutement pour des missions ponctuelles et spécifiques.
Quelles activités sont concernées par cette extension ?
Sont désormais éligibles au CDDU les missions de soutien logistique, d’approvisionnement, de services ou de fournitures réalisées au profit des forces armées françaises opérant à l’étranger.
Pourquoi cette modification a-t-elle été introduite ?
Elle vise à adapter le droit du travail aux réalités opérationnelles des missions militaires extérieures. Le but est de permettre une mobilisation rapide et adaptée des compétences nécessaires, sans rigidité administrative, dans un contexte souvent imprévisible et exigeant.
Quels employeurs sont concernés ?
Ce sont principalement les entreprises ou prestataires civils qui collaborent avec l’État ou ses sous-traitants pour des missions de soutien aux opérations extérieures (OPEX).
Quels sont les avantages pour les employeurs ?
Souplesse contractuelle dans un cadre légal sécurisé
Réactivité dans le recrutement pour des missions urgentes
Adaptation aux besoins ponctuels des opérations militaires
Y a-t-il des conditions particulières à respecter ?
Oui. Comme pour tout CDDU, l’employeur doit pouvoir justifier du caractère d’usage dans le secteur concerné, et respecter les règles spécifiques de conclusion et de renouvellement du contrat.
Ce décret a-t-il un impact sur les autres secteurs déjà éligibles au CDDU ?
Non, il s’agit d’une extension de la liste des secteurs autorisés, sans modification des autres dispositions existantes. Les règles habituelles du CDDU s’appliquent à ce nouveau secteur.
Où puis-je consulter le texte officiel ?
Le décret est disponible sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598
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