Congés payés et maladie
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732
La Cour de cassation reconnaît désormais le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, à condition qu’il ait informé son employeur de son arrêt.
Cette décision met fin à près de trente ans de jurisprudence constante, qui considérait jusqu’ici qu’un salarié malade pendant ses congés ne pouvait prétendre ni à leur prolongation ni à leur report, sauf accord collectif plus favorable.
Par cet arrêt, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne, qui consacre depuis longtemps le principe du report des congés en cas d’incapacité de travail.
Concrètement, les employeurs devront adapter leurs procédures internes pour identifier les situations d’arrêt maladie survenant pendant les congés et distinguer les jours réellement pris de ceux à reporter.
Cela nécessitera souvent une mise à jour des systèmes de paie et de suivi des congés, afin de garantir une gestion conforme et traçable des droits des salariés.
Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle approche
Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455
La Cour de cassation a décidé que, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Cette position marque un alignement avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui considère que les congés payés font partie intégrante du temps de travail à prendre en compte pour garantir l’égalité de traitement des salariés.
En pratique, si un salarié prend un jour de congé au cours d’une semaine et que son temps de travail aurait dépassé les 35 heures sans ce congé, il pourra revendiquer le paiement d’heures supplémentaires.
Ce changement implique une adaptation des règles de paie et du suivi du temps de travail, afin d’assurer un calcul conforme aux nouvelles exigences juridiques.