Archives des Fourniture services armée - CAP'S https://caps-rh.fr/tag/fourniture-services-armee/ Booster de compétences Thu, 24 Apr 2025 10:52:52 +0000 fr-FR hourly 1 https://i0.wp.com/caps-rh.fr/wp-content/uploads/2025/03/cropped-Logo_CAPS_3_RVB.webp?fit=32%2C32&ssl=1 Archives des Fourniture services armée - CAP'S https://caps-rh.fr/tag/fourniture-services-armee/ 32 32 241887833 Nouveau ! Décret 2025-263 du 21/03/2025 https://caps-rh.fr/2025/03/27/decret-2025-263/ Thu, 27 Mar 2025 12:32:03 +0000 https://caps-rh.fr/?p=5136 Le décret 2025-263 autorise le CDD d’usage pour les activités de soutien aux forces armées à l’étranger. Découvrez les impacts de ce contrat de travail militaire sur la fourniture de services et de marchandises aux opérations extérieures.

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Le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025, publié le 23 mars, apporte une évolution au Code du travail.
En effet, il modifie l’article D. 1242-1 en élargissant la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d’usage.
Désormais, les activités de soutien aux forces armées françaises à l’étranger font partie des secteurs concernés par cette disposition.
Concrètement, cette mesure vise à faciliter le recrutement pour des missions ponctuelles liées aux opérations militaires extérieures.
Elle couvre des domaines essentiels tels que la logistique, la fourniture de services, de denrées alimentaires ou de marchandises.
Ainsi, le gouvernement adapte le cadre juridique aux réalités opérationnelles des forces armées engagées hors du territoire national.
Grâce à cette adaptation, les employeurs disposent d’une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines en mission.

Particularités

Le CDDU est un type de contrat dérogatoire

 

Délai de carence

Contrairement aux CDD classiques, le CDDU n'impose pas de délai de carence entre deux contrats successifs

 

Indemnité de précarité

L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de fin de contrat, sauf dispositions plus favorables prévues par accord

 

Durée flexible

Le CDDU n'est pas soumis à la durée maximale de 18 mois généralement applicable aux CDD

En résumé, cette extension du CDD d’usage soutient la réactivité et l’efficacité des dispositifs de soutien aux forces armées françaises.

Sources et liens :

Worldnews medias : https://www.worldnewsmedias.com/2025/03/26/les-forces-armees-a-letranger-pourront-beneficier-de-cdd-en-soutien/

Maître Frédéric CHHUM : https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-2971392-cddu–le-decret-n-2025-263-du-21-mars-2025-autorise-les-cddu-pour-l-eda-economat-des-armees-a-l-etranger.html

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598

Il s’agit d’un texte réglementaire publié le 23 mars 2025 qui modifie l’article D. 1242-1 du Code du travail. Il ajoute les activités de soutien des forces armées à l’étranger à la liste des secteurs pouvant légalement recourir au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU).

Le CDDU est un type de contrat à durée déterminée spécifique, utilisé dans des secteurs définis par la loi, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’activité. Il offre une souplesse de recrutement pour des missions ponctuelles et spécifiques.

Sont désormais éligibles au CDDU les missions de soutien logistique, d’approvisionnement, de services ou de fournitures réalisées au profit des forces armées françaises opérant à l’étranger.

Elle vise à adapter le droit du travail aux réalités opérationnelles des missions militaires extérieures. Le but est de permettre une mobilisation rapide et adaptée des compétences nécessaires, sans rigidité administrative, dans un contexte souvent imprévisible et exigeant.

Ce sont principalement les entreprises ou prestataires civils qui collaborent avec l’État ou ses sous-traitants pour des missions de soutien aux opérations extérieures (OPEX).

  • Souplesse contractuelle dans un cadre légal sécurisé

  • Réactivité dans le recrutement pour des missions urgentes

  • Adaptation aux besoins ponctuels des opérations militaires

Oui. Comme pour tout CDDU, l’employeur doit pouvoir justifier du caractère d’usage dans le secteur concerné, et respecter les règles spécifiques de conclusion et de renouvellement du contrat.

Non, il s’agit d’une extension de la liste des secteurs autorisés, sans modification des autres dispositions existantes. Les règles habituelles du CDDU s’appliquent à ce nouveau secteur.

Le décret est disponible sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598

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