Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22.732

La Cour de cassation reconnaît désormais le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, à condition qu’il ait informé son employeur de son arrêt.

Cette décision met fin à près de trente ans de jurisprudence constante, qui considérait jusqu’ici qu’un salarié malade pendant ses congés ne pouvait prétendre ni à leur prolongation ni à leur report, sauf accord collectif plus favorable.

Par cet arrêt, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne, qui consacre depuis longtemps le principe du report des congés en cas d’incapacité de travail.

Concrètement, les employeurs devront adapter leurs procédures internes pour identifier les situations d’arrêt maladie survenant pendant les congés et distinguer les jours réellement pris de ceux à reporter.
Cela nécessitera souvent une mise à jour des systèmes de paie et de suivi des congés, afin de garantir une gestion conforme et traçable des droits des salariés.

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